Etat Civil

Déclaration à la mairie du lieu de naissance dans un délai impératif de 3 jours après l’accouchement. La responsabilité de la déclaration incombe au père, au médecin, sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (responsable de maternité ou son préposé).

Le déclarant doit être majeur et porteur du certificat constatant l’accouchement et le livret de famille lorsque celui-ci existe.

Documents à présenter :

•  certificat d’accouchement (signé par le médecin ou la sage-femme).
• livret de famille.
•  pièce d’identité de la mère naturelle.
•  pièce d’identité du déclarant.
•  copie de la (ou des) reconnaissance(s) anténatale(s).

Avant la naissance:

Dans la mairie de son choix, dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée, le futur enfant peut être reconnu par sa mère, par son père, ou conjointement. Documents à présenter: Pièce d’identité du déclarant + Justificatif de domicile

Après la naissance :

Dans la mairie de son choix, par la mère, ou par le père s’ils n’ont pas reconnu l’enfant avant la naissance ou lors de la déclaration de naissance.

Documents à présenter : pièce d’identité du déclarant + justificatif d’adresse + acte de naissance de l’enfant (si possible)

Pour information: La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant ratification de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 vous permet de changer le nom de vos enfants mineurs par déclaration conjointe devant l’officier d’état-civil de votre lieu de résidence.

Les futurs époux sont invités à contacter la mairie de leur lieu de résidence ou de domicile afin de retirer un dossier. Celui-ci devra être déposé auprès du service de l’état civil complet 6 semaines avant la célébration. Toutefois, des dispositions sont à prendre afin que la publication soit affichée aux lieux de résidence ou de domicile de chacun des époux, en tenant compte du délai légal (10 jours d’affichage ou plus, selon le pays) et que le certificat de non-opposition ait été réceptionné par la mairie du lieu de mariage. A noter : certains documents ont une durée de validité restreinte 3 mois (actes de naissance).

En règle générale, les documents suivants sont à fournir :

• copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux.
• copie intégrale C.N.I.
•  justificatifs de domicile de chacun des futurs époux (fiche jointe au dossier à compléter).
• justificatif d’état civil des témoins (fiche jointe au dossier à compléter).
• acte de décès du précédent conjoint
•  certificat du notaire
  

Le décès doit être déclaré à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures, y compris dimanches et jours fériés. Documents à présenter dans la majorité des cas :

•  certificat médical délivré par le médecin ayant constaté le décès.
•  livret de famille ou carte d’identité du défunt s’il était célibataire.
•  justificatif de l’état civil du déclarant.

Les copies et/ou extraits d’actes de l’état civil sont à demander à la Mairie détentrice de l’acte original (lieu où est survenu l’événement). NB: Où s’adresser? – Pour les personnes nées en France Métropolitaine, s’adresser à la mairie du lieu de naissance

•  Pour les personnes nées dans les DOM et TOM, s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l’Outre-mer
•  Pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité française, s’adresser au Service central d’Etat-Civil:

Comment faire?  

• Apporter le livret de famille ou indiquer les prénoms et nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) usuels des parents et leur date de naissance
•  Apporter une pièce d’identité
•  Pour les demandes par correspondance, joindre la photocopie d’une pièce d’identité et un enveloppe timbrée à vos nom et adresse La demande peut également être faite en ligne

Coût gratuit

L’époux ou le parent se trouvant dépourvu de livret de famille :

a) suite à une perte, un vol

b) suite à un divorce ou une séparation peut en faire la demande à la mairie du lieu de résidence ou du domicile.

c) en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret.

Il est délivré par le Ministère de la Justice. Casier judiciare national – 44079 Nates Cedex 1.